Le Conseil
Le conseil de révision est une instance indépendante quasi judiciaire créée conformément aux dispositions de la Loi sur la santé mentale.
Mandat
Le rôle du conseil de révision consiste à protéger les droits des personnes en cure obligatoire aux termes de la Loi sur la santé mentale.
Le conseil de révision permet à tout citoyen des Territoires du Nord-Ouest de demander une révision des circonstances entourant une détention non volontaire en vertu de la Loi.
Le conseil de révision fournit un processus objectif, équitable et rapide d’examen des circonstances entourant la détention ou l’entrave à la liberté d’une personne ou d’un patient au titre de la Loi.
Le conseil de révision est tenu d’entretenir une relation « sans liens de dépendance » avec les instances gouvernementales. Les décisions prises par le conseil sont indépendantes du gouvernement, des fournisseurs de soins de santé ainsi que des établissements désignés.