Le conseil de révision

Le président évalue la requête dans les 72 heures suivant sa réception et détermine s’il y a lieu de tenir une audience ou de refuser la demande.

Si la demande est refusée, le président en avise toutes les parties concernées en précisant les motifs du refus.

Si une audience est justifiée, le président en avise toutes les parties concernées et fixe la date de tenue de l’audience devant un comité de révision (délai maximal de 14 jours).

Le président est nécessairement exclu du comité de révision.

À tout moment au cours du processus de demande au conseil de révision, le demandeur assujetti à la Loi sur la santé mentale a le droit de faire appel à un avocat. Si vous souhaitez parler à un avocat gratuitement, veuillez contacter :

Amanda Thibodeau, avocate
Cabinet Dragon Toner
Téléphone : 867-873-6000

L’audience

Une audience du conseil de révision permet de prendre diverses décisions conformément à la Loi sur la santé mentale. Trois membres du conseil de révision siègent à l’audience, soit un représentant du domaine juridique (un avocat), un représentant du monde médical (un psychiatre ou autre médecin) et un citoyen (c’est-à-dire une autre personne qui n’est ni avocat ni médecin, mais présente les compétences voulues pour prendre part au processus du conseil de révision).

D’autres personnes peuvent éventuellement assister elles aussi à la rencontre; le patient ou son subrogé désigné peuvent en effet solliciter la présence d’un Aîné, d’un conseiller culturel ou d’un membre de la famille. Par ailleurs, si la situation justifie la présence d’un interprète, le président veillera à faire les démarches nécessaires.

Avant l’audience

Le requérant aura reçu une lettre (« Avis d’audience ») précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Si la présence d’un Aîné, d’un conseiller culturel ou d’un interprète est requise à l’audience, le président aura pris les dispositions requises à cet égard.

Le président veillera à ce que les parties prenant part au comité de révision aient eu l’occasion d’examiner toute documentation écrite à l’étude ou dont il sera question durant l’audience.

Pendant l’audience

L’audience est une rencontre privée, confidentielle et informelle.

Le comité de révision tient compte de tous les éléments de preuve disponibles concernant le fonctionnement du patient et ses antécédents en santé mentale, y compris en ce qui a trait à son hospitalisation, son traitement et le respect des protocoles de traitement.

Le patient, son subrogé désigné (le cas échéant) ou encore le demandeur peuvent poser des questions, fournir de l’information ou donner leur point de vue concernant la situation.

L’équipe soignante est habituellement présente pour fournir divers renseignements aux membres du comité.

Le comité de révision lit et écoute attentivement tous les renseignements qui lui sont transmis, avant de rendre une décision sur la question.

Après l’audience

Le comité de révision rendra sa décision et produira un compte rendu écrit de l’audience dans un délai maximal de 48 heures suivant l’audience.

La décision sera communiquée par écrit au demandeur, au patient, à son subrogé désigné (le cas échéant), au médecin, au directeur de l’établissement désigné ainsi qu’à toute autre personne que le comité de révision jugera pertinent d’informer.

Suivant la décision ou l’ordonnance du comité de révision, le médecin traitant en service et le directeur de l’établissement désigné ou d’un autre centre de soins veilleront à prendre toutes les mesures requises en fonction des directives du comité de révision.

Si une personne n’est pas d’accord avec la décision du comité de révision, elle peut :

• en appeler devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest dans un délai maximal de 30 jours;
• présenter une nouvelle demande au Conseil après 30 jours.