Le conseil de révision

Le conseil de révision est là pour protéger les droits des personnes en cure obligatoire au titre de la Loi sur la santé mentale.

Le patient (ou tout requérant en son nom) qui souhaite en appeler de la décision d’un médecin peut s’adresser au conseil de révision.

Pour quelles raisons peut-on déposer une demande au conseil de révision?

• Pour faire invalider un certificat délivré en vertu de la Loi sur la santé mentale, soit :
  • Certificat d’évaluation non volontaire – en vue d’obtenir un congé de l’établissement de soins pour la personne visée par le certificat.
  • Certificat d’admission involuntaire ou Certificat de renouvellement – en vue d’obtenir un congé de l’hôpital pour le patient.
  • Certificat de traitement en milieu communautaire assisté – pour que le patient reçoive des soins et des traitements en milieu hospitalier plutôt qu’au sein de la collectivité.
  • Certificat de congé de courte durée – pour le retour du patient en milieu hospitalier plutôt qu’il reste au sein de la collectivité.
  • Certificat relatif aux décisions liée au traitement – pour permettre au patient de prendre ses propres décisions concernant son traitement.
  • Certificat d’incapacité mentale – pour permettre au patient de prendre ses propres décisions concernant son patrimoine.
• Pour faire nommer un mandataire spécial autre que celui choisi par le médecin.
• Pour autoriser le médecin à appliquer une procédure ou un traitement que refuse le patient ou le mandataire spécial.
• Pour régler des questions en lien avec le traitement en milieu communautaire assisté, ou relativement aux conditions énoncées dans le plan de traitement en milieu communautaire.
• Pour révoquer les limites qui entravent les droits du patient.

Le conseil de révision tient en outre des audiences pour les patients en cure obligatoire à l’hôpital depuis six mois consécutifs sans examen du conseil. Cette audience obligatoire vise à évaluer si la personne répond toujours aux critères menant à la cure obligatoire, ou s’il faudrait plutôt révoquer le Certificat d’admission involuntaire en vue d’accorder au patient son congé de l’hôpital.