Qui peut présenter une demande?
- le patient ou la personne visée par un certificat;
- le mandataire spécial du patient;
- le tuteur légal du patient;
- tout membre de la famille;
- le médecin traitant;
- le directeur de l’établissement désigné;
- le curateur public;
- toute autre personne autorisée par le conseil de révision.